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Formulaire d’attestation
Art 202 Code de Procédure civileFormulaire d’attestation à faire remplir par le témoin qui doit nécessairement compléter son attestation par :
- La mention manuscrite : “Reconnais avoir connaissance qu'une fausse attestation de ma part m'expose à des sanctions pénales et qu'elle est établie en vue de production en justice”
- Une copie de sa carte d’identité, permis de conduire ou passeport
Divorce : Formulaire de déclaration sur l’honneur
Art 272 du Code Civil“Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.”
Tableau Revenus & Charges
Dans le cadre d’un litige notamment devant le Juge aux Affaires Familiales, il est nécessaire de justifier de ses revenus et charges lesquels peuvent être utilement récapituler sous forme de tableau.A cet effet, le modèle de tableau ci-après peut être complété avec la communication des justificatifs (factures, quittances, bulletins de paie,…)