Documents utiles
Notre SCP met à votre disposition les liens suivants vous permettant de vous procurer un certain nombre de documents et formulaires
CRPC : schéma général
La
comparution
sur
reconnaissance
de
culpabilité
(CRPC)
appelée
aussi
"plaider
coupable"
est
une
procédure
spéciale
dans
laquelle
la
peine
est
proposée
par
le
procureur
de
la
République
et
acceptée
par
le
prévenu qui a reconnu l'infraction. Voilà le schéma général de cette procédure.
CRPC : détails de la procédure
Pour connaître en détail cette procédure de CRPC.
Instruction : la partie civile
La
victime
qui
se
constitue
partie
civile
devant
un
juge
d'instruction
doit
déclarer
une
adresse.
Elle
peut utiliser ce document.
Instruction : copie du dossier
L'instruction
est
secrète.
Telle
est
la
raison
pour
laquelle
les
personnes
impliquées
comme
auteur
ou
victime
ne
peuvent
directement
avoir
une
copie
de
la
procédure.
Si
le
juge
d'instruction
l'accepte
elles
peuvent
sous
certaines
conditions
obtenir
une
copie
de
la
procédure.
L’attestation
ci-après
doit
être
produite lors de la demande de copie de la procédure.
Divorce : Formulaire de déclaration
sur l’honneur
Art 272 du Code Civil “Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.”Formulaire d’attestation
Art 202 Code de Procédure civile
Formulaire d’attestation à faire remplir par le témoin qui doit nécessairement compléter son attestation par : - la mention manuscrite : “Reconnais avoir connaissance qu'une fausse attestation de ma part m'expose à des sanctions pénales et qu'elle est établie en vue de production en justice” - une copie de sa carte d’identité, permis de conduire ou passeportTableau Revenus & Charges
Dans le cadre d’un litige notamment devant le Juge aux Affaires Familiales, il est nécessaire de justifier de ses revenus et charges lesquels peuvent être utilement récapituler sous forme de tableau. A cet effet, le modèle de tableau ci-après peut être complété avec la communication des justificatifs (factures, quittances, bulletins de paie,…)
Documents utiles
Notre SCP met à votre disposition les liens suivants vous permettant de vous procurer un certain nombre de documents et formulairesFormulaire d’attestation
Art 202 Code de Procédure civile
CRPC : schéma général
La
comparution
sur
reconnaissance
de
culpabilité
(CRPC)
appelée
aussi
"plaider
coupable"
est
une
procédure
spéciale
dans
laquelle
la
peine
est
proposée
par
le
procureur
de
la
République
et
acceptée
par
le
prévenu
qui
a
reconnu
l'infraction.
Voilà le schéma général de cette procédure.
CRPC : détails de la procédure
Pour connaître en détail cette procédure de CRPC.
Instruction : la partie civile
La
victime
qui
se
constitue
partie
civile
devant
un
juge
d'instruction
doit
déclarer
une
adresse. Elle peut utiliser ce document.
Instruction : copie du dossier
Divorce : Formulaire de déclaration
sur l’honneur
Art 272 du Code Civil “Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.”
Dans le cadre d’un litige notamment devant le Juge aux Affaires Familiales, il est
nécessaire de justifier de ses revenus et charges lesquels peuvent être utilement
récapituler sous forme de tableau.
A cet effet, le modèle de tableau ci-après peut être complété avec la
communication des justificatifs (factures, quittances, bulletins de paie,…)
Formulaire
d’attestation
à
faire
remplir
par
le
témoin
qui
doit
nécessairement
compléter son attestation par :
-
la
mention
manuscrite
:
“Reconnais
avoir
connaissance
qu'une
fausse
attestation
de
ma
part
m'expose
à
des
sanctions
pénales
et
qu'elle
est
établie
en
vue
de
production en justice”
- une copie de sa carte d’identité, permis de conduire ou passeport
Documents utiles
Notre SCP met à votre disposition les liens suivants vous permettant de vous procurer un certain nombre de documents et formulaires
Divorce : Formulaire de déclaration
sur l’honneur
Art 272 du Code Civil
“Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.”
Tableau Revenus & Charges
Dans le cadre d’un litige notamment devant le Juge aux Affaires Familiales, il est nécessaire de justifier de ses revenus et charges lesquels peuvent être utilement récapituler sous forme de tableau. A cet effet, le modèle de tableau ci-après peut être complété avec la communication des justificatifs (factures, quittances, bulletins de paie,…)
